water+more by BWT GmbH
Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble de nos produits et services fournis et dispensés pour le compte de sociétés et de tous les donneurs d'ordre. Nos livraisons s'effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales d'achat du client ne sont pas exécutoires pour le prestataire de services, même si elles sont considérées comme la base de la commande et que le fournisseur n'a pas exprimé son refus de s'y conformer. Tout écart par rapport aux présentes conditions générales ou accords subsidiaires conclus en parallèle ne deviendra effectif que s'il a été confirmé par écrit par le fournisseur et ce, également pour les transactions futures. Le contrat demeure exécutoire même si certaines des dispositions individuelles contenues dans les présentes conditions générales de vente sont sans effet.
2. Conclusion du contrat
Tous les devis et documents identifiés comme confidentiels peuvent uniquement être transmis à un tiers avec l'accord écrit préalable du fournisseur. La commande ne doit pas être considérée comme acceptée, sauf si le fournisseur en a accusé réception ou si elle a été immédiatement exécutée par lui.
3. Etendue des livraisons et des services
L'étendue des livraisons et des services doit être définitivement déterminée lors de l'acception de la commande par le fournisseur. Ceci s'applique également aux commandes de préparation de l'eau.
Les conseils et informations fournis par notre personnel basé au siège ou commercial sur le terrain sont basés sur nos meilleures connaissances en lien avec l'état le plus récent de la technologie et supposent des conditions d'utilisation normales. Si pendant la période entre l'établissement de notre devis et la livraison, certaines conditions venaient à être modifiées, par ex. les conditions de l'eau, les machines utilisées, le client est tenu de nous en informer par écrit.
Les prix des filtres de rechange mentionnés dans nos listes tarifaires et dans nos devis impliquent toujours le retour sans délai par le client du filtre usagé correspondant. En cas de non retour immédiat de ce dernier, le client sera alors facturé de la différence entre le prix du filtre de rechange et celui du filtre neuf correspondant.
4. Délais de livraison et d'exécution
Le délai autorisé pour la livraison et l'exécution débute au moment de l'enlèvement ou de la livraison ou, dans le cas d'une remise en état, lors du retour du produit dans nos locaux. Nos délais de livraison standard s'appliquent pour la livraison et l'exécution des prestations, sauf si un autre délai a été convenu avec le client. Les délais irrévocables doivent être spécifiquement convenus comme irrévocables.
Les livraisons partielles sont autorisées.
Si le fournisseur provoque un retard de livraison ou dans l'exécution d'un service par sa faute propre, sauf s'il parvient à prouver qu'il a subi des dommages suite audit retard, le client dispose du droit d'exiger des dommages et intérêts dans la limite de 0,5 % du montant de la livraison retardée ou du service de remise en état retardé pour chaque semaine complète de retard, mais dans une limite de 5 % de la valeur des produits ou services concernés par le retard. Toute autre demande de dédommagement ou de dommages et intérêts de la part du client est exclue dans tous les cas de livraisons et d'exécution de services retardées, y compris après qu'un délai supplémentaire fixé dans la mesure du raisonnable accordé au fournisseur s'est écoulé, excepté si le retard du fournisseur est intentionnel ou lié à une négligence grave. Ceci n'affecte en aucun cas le droit du client de rompre le contrat si, après que le délai s'est écoulé, aucune issue n'a été trouvée pendant le délai supplémentaire fixé dans la mesure du raisonnable accordé au fournisseur.
Si une livraison est retardée à la demande du client, le client s'engage, à compter de la date de notification de l'état prêt à expédier des marchandises, à prendre en charge des frais de stockage s'élevant à 1 % du montant facturé pour chaque mois cumulé de stockage (pour les intérêts, les coûts de stockage et l'assurance).
5. Transfert du risque
Le risque doit être transféré au client au moment du départ des marchandises de l'usine. Ceci s'applique également si un service de fret payé à l'expédition a été convenu. Si une livraison est retardée par la faute du client, le risque est alors transféré à ce dernier avec effet à la date de l'état prêt à expédier des marchandises.
6. Garantie et responsabilité en cas de vices constatés
Le fournisseur/prestataire de services est tenu de proposer une garantie contre tout vice de fabrication de sorte à procéder à la réparation, au remplacement ou à la remise en état, à sa discrétion et gratuitement, de l'ensemble des pièces et services susceptibles de devenir inutilisable ou dont la durée de fonctionnement est considérablement réduite pendant la durée de la garantie suite à des circonstances existant avant le transfert de risque ou dont le fournisseur est responsable.
Les réclamations découlant de vices constatés présupposent l'exécution des obligations d'inspection et de dépôt immédiat d'une réclamation au moment de la réception des marchandises conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand. Le fournisseur doit être informé sans délai et par écrit en cas de constatation d'éventuels vices.
Le client doit accorder au fournisseur un délai raisonnable et la possibilité de procéder à une réparation des vices constatés. Si le fournisseur laisse s'écouler le délai supplémentaire qui lui a été accordé sans proposer de remédier au problème ou s'il refuse d'engager toute action de réparation sans justification, le client dispose alors du droit, à sa discrétion, de rompre le contrat ou de réduire le montant qui lui a été facturé. La garantie et les demandes de dommages et intérêts basées sur l'usure naturelle ou sur des dommages survenus après le transfert de risque suite à une manipulation inappropriée ou négligente, à une sollicitation excessive ou à des équipements non adaptés, sont exclues.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant des modifications et des travaux de réparation effectués par le client ou un tiers autorisé.
La période limite de dépôt de réclamations pour vice constaté s'élève à 12 mois.
Toute réclamation déposée par le client à l'encontre du fournisseur/prestataire de services et de ses agents par procuration en plus des réclamations mentionnées précédemment est exclue, en particulier les demandes d'indemnisation pour des dommages autres que ceux liés aux marchandises livrées. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas aux cas d'action intentionnelle, de négligence grave ou d'absence de caractéristiques garanties. Dans la mesure où le fournisseur viole intentionnellement une obligation contractuelle substantielle, sa responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels doit se limiter au montant couvert par l'assurance responsabilité civile du fournisseur. Le fournisseur est tenu de communiquer au client les informations relatives au montant couvert.
7. Responsabilité
Quelle que soit la nature juridique de la réclamation déposée, toute autre demande d'indemnisation pour des dommages autres que ceux prévus par le dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus, est exclue.
La disposition ci-dessus ne s'applique pas aux réclamations mentionnées dans les articles 1 et 4 de la loi allemande sur la responsabilité relative aux produits de consommation ni à celles portant sur une incapacité initiale ou une impossibilité contestable. L'exclusion de responsabilité décrite dans le dernier alinéa de l'article 6 et dans l'article 7 des présentes conditions générales s'applique également aux réclamations portant sur des conseils, informations ou déclarations imprimés communiqués avant ou après la conclusion du contrat ou suite à la violation des obligations contractuelles collatérales.
Dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité civile des employés, collaborateurs, représentants et agents par procuration du fournisseur.
8. Prix et règlement
Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas la TVA en vigueur à la date de l'établissement de la facture.
Sauf indication contraire, les prix mentionnés sont les prix départ usine et incluent le conditionnement.
Sauf indication contraire, les règlements s'effectuent exclusivement nets en faveur du fournisseur dans un délai de 30 jours. La date de réception des règlements par nos soins s'avère décisive.
Le client peut uniquement demander le décalage de demandes si celles-ci demeurent incontestées ou reconnues par un jugement déclaratif.
Les représentants ou les ingénieurs du service clients ne sont pas habilités à percevoir de règlements sauf sur autorisation expresse écrite.
9. Réserve de propriété
Le fournisseur conserve la propriété des marchandises livrées tant que l'intégralité des règlements relatifs au contrat d'achat et que l'établissement des liens commerciaux avec le client n'ont pas eu lieu, y compris les intérêts et les coûts liés à une éventuelle action judiciaire intentée. A la demande du client, le fournisseur est tenu de proposer des sûretés dans la mesure où leur montant excède celui des créances garanties de plus de 20%.
10. Usage des marchandises livrées
S'il exploite des systèmes de préparation de l'eau impliquant l'utilisation de conduites, le client est tenu de se conformer aux exigences en matière d'entretien de la norme DIN 1988 et d'envoyer les systèmes que nous fournissons au recyclage une fois leur durée de vie atteinte. Ce service est offert par nos soins. Le client est tenu d'observer les conditions en vigueur dans le pays dans lequel ces systèmes sont exploités.
11. Lieu d'exécution et tribunal compétent
Le lieu d'exécution est basé au siège social du fournisseur. Le seul tribunal compétent est celui où se trouve le siège social du fournisseur. Toutefois, ce dernier dispose également de porter une réclamation au siège social du client.
Le droit allemand substantiel s'applique aux relations contractuelles, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.